Assistant
de Prévention / Conseiller de Prévention / A.C.M.O. Les termes "assistant de prévention"
et "conseiller de prévention" remplacent le terme
"ACMO" suite à la parution du décret n°2012-170,
paru au Journal Officiel le 5 février 2012. Ce décret
introduit 2 niveaux : l'assistant de prévention, représentant
le niveau de proximité, sera un agent de terrain qui exerce
parallèlement une autre mission tandis que le conseiller de
prévention aura un rôle de coordination et sera désigné
au sein des collectivités lorsque l'importance des risques
professionnels ou des effectifs le justifie. Oui, depuis la parution du décret
n°2012-170 modifiant le décret n°85-603. Désormais,
l'autorité territoriale adresse aux assistants/conseillers
de prévention une lettre de cadrage qui définit les
moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions.
Une copie de la lettre de cadrage est communiquée au CHS/CTP. Oui. Il est nécessaire, si
l'agent ne travaille pas dans l'une des deux collectivités,
de mettre en place une convention avec les conditions d'exercice,
les moyens alloués... Règlementairement, le cumul
de ces 2 fonctions est possible. Dans la pratique, cette double fonction
est plus difficile car l'agent doit, lors de ses différentes
interventions, expliquer au nom de quelle fonction il s'exprime (assistant
de prévention ou représentant du personnel). L'assistant de prévention
est obligatoirement un agent de la collectivité (ou mis à
disposition par une autre collectivité). L'élu peut,
par contre, aider l'assistant de prévention dans ses missions
et participer à la démarche d'évaluation des
risques. _________________ Les autorisations de conduite ne peuvent
être délivrées que si l'agent a été
déclaré apte par le médecin de prévention.
Il est donc nécessaire d'informer le service de médecine
préventive des engins que l'agent est susceptible d'utiliser
dans le cadre de ses missions. Pour connaître le rôle
des différents médecins, cliquer
ici. Non, seule l'autorisation de conduite
est obligatoire. Cependant, le CACES représente un bon moyen
à l'employeur de veiller à son obligation de contrôle
des connaissances et du savoir-faire de l'agent. Outre ce dernier
point, l'employeur devra, avant de délivrer l'autorisation,
s'assurer que l'agent : Oui, car il faut considérer
que la conduite représente l'activité principale de
cet agent. Ce conducteur devra donc disposer de la carte de qualification
de conducteur délivrée à l'issue soit de la Formation
Initiale Minimale Obligatoire (FIMO), soit de la Formation Continue
Obligatoire (FCO). _________________ Document
Unique d'évaluation des risques professionnels Quelle que soit la taille
de la collectivité, l'autorité territoriale, en tant
qu'employeur, doit évaluer les risques professionnels auxquels
sont exposés les agents afin de prendre les mesures de prévention
adaptées. Cette obligation a été rappelée
par la circulaire
RDFB1314079C du 28 mai 2013. Non. Chaque collectivité
peut établir son propre système de cotation pour hiérarchiser
ses risques. Il est cependant nécessaire de bien détailler
la méthodologie afin de justifier la hiérarchisation
des risques repérés et les actions de prévention
qui en découlent. Il ne s'agit pas d'une
validation mais d'une consultation. Ainsi, le CT doit être consulté
sur les réglements, les consignes et sur tout autre document
en matière d'hygiène et de sécurité, émanant
de l'autorité territoriale. La validation du document
unique doit faire l'objet d'une délibération du conseil
municipal. L'exécution de cette dernière peut se matérialiser
par la signature du document unique par le maire (cf. Réponse
du Ministère de l'Intérieur à la question
écrite n°05574, publiée dans le JO Sénat
du 12/09/2013).
Quelle est la différence entre
ACMO, assistant de prévention et conseiller de prévention
?
La rédaction d'une lettre de missions
d'un assistant/conseiller de prévention est-elle obligatoire
?
Un agent peut-il être assistant de prévention pour 2
collectivités différentes ?
Un assistant / conseiller de prévention
peut-il être membre du CT ou du CHSCT ?
Un élu (par exemple maire-adjoint)
peut-il devenir assistant de prévention ?
Conduite d'engins, autorisations
de conduite et permis
Quel est le médecin compétent
concernant les autorisations de conduite ?
Le CACES (Certificat d'Aptitude à
la Conduite En Sécurité) est-il obligatoire ?
- a été reconnu apte par le médecin de prévention,
- connaît les lieux de travail et les instructions à
respecter sur les sites d'utilisation.
Le conducteur d'une Benne à Ordures
Ménagères est-il soumis à l'obligation de FIMO/FCO
?
L'élaboration du document unique
est-elle obligatoire pour toutes les collectivités territoriales
?
Existe-t-il des références
réglementaires pour la cotation des risques ?
Faut-il faire valider le document unique
par le CT ?
La validation du document unique doit-elle
faire l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale
ou d'une délibération du conseil ?